Conditions générales de vente
Version de travail : certaines informations de l’éditeur restent à compléter et le texte doit être validé par un professionnel du droit avant l’ouverture des paiements.
Le paiement en ligne n’est pas encore ouvert. Ces conditions s’appliqueront à l’ouverture des abonnements et des achats de crédits.
1. Vendeur et clients
Vendeur : Odimmo (SIREN [à compléter]). Les offres s’adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Offres et prix
Tous les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute au moment de la facturation. Tarifs en vigueur à la date de publication de ces conditions (le prix applicable est celui affiché lors de la commande) :
| Offre | Prix HT |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 49 € / mois |
| Abonnement annuel | 45 € / mois, facturé 540 € / an |
| Crédit à l’unité | 5 € |
| Pack 10 crédits | 10 crédits |
| Pack 25 crédits | 25 crédits + 3 offerts |
| Pack 50 crédits | 50 crédits + 8 offerts |
Prix des packs : [à confirmer avant publication]. L’abonnement donne accès au service (assistant inclus sous quota d’usage raisonnable). Un crédit est consommé à la création d’un bien et un crédit à la certification d’un audit, y compris un nouvel audit sur un bien déjà enregistré.
3. Commande et paiement
Le paiement est effectué en ligne par un prestataire de paiement sécurisé. La commande est conclue à la validation du paiement. Une facture est mise à disposition.
4. Durée, renouvellement, résiliation
L’abonnement est reconduit tacitement par période mensuelle ou annuelle, selon l’offre choisie. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période commencée, sauf disposition légale contraire. [À valider.]
5. Crédits
Les crédits achetés sont rattachés à l’organisation. Ils sont débités à la création d’un bien et à la certification d’un audit. [Durée de validité des crédits, remboursement et sort du solde à la résiliation : à définir.]
6. Rétractation
Les offres étant réservées aux professionnels pour leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. [À faire confirmer.]
7. Retard de paiement, défaut de paiement
En cas d’échec du paiement, l’accès peut passer en mode limité (consultation et export) jusqu’à régularisation. [Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement : mentions obligatoires entre professionnels, à compléter.]
8. Garantie, responsabilité
Voir les conditions générales d’utilisation (nature de la certification, assistant, limites de responsabilité).
9. Droit applicable, litiges
Droit français. Contact réclamations : [à compléter]. Tribunaux compétents : [à préciser].
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.