Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Odimmo (od.immo), application en ligne de suivi de l’état technique d’un parc immobilier, éditée par Odimmo. En créant un compte, vous les acceptez. Le service s’adresse à des professionnels.

2. Compte et sécurité

• Vous fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants confidentiels.
• Les adresses e-mail temporaires ne sont pas acceptées.
• Les gestionnaires de l’organisation doivent activer l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est exigée.
• Vous êtes responsable des actions réalisées avec votre compte et de celles des membres que vous invitez.

3. Le service

Odimmo permet de créer des biens, de relever des équipements lors d’audits (état, observations, photos, priorité), de produire des rapports PDF, de certifier un audit et d’interroger un assistant. Le service est fourni « en l’état » ; des évolutions et des interruptions de maintenance peuvent survenir.

4. Essai, accès limité

Un essai gratuit de 14 jours, assorti d’un nombre de crédits offerts, est accordé à la création du compte ; ces paramètres peuvent évoluer pour les nouveaux comptes. À l’issue de l’essai sans abonnement, l’accès devient limité : consultation et export de vos données restent possibles, la création et la modification ne le sont plus.

5. Certification d’un audit

La « certification » consiste à figer un audit et à enregistrer une empreinte numérique (SHA-256) de son contenu, reproduite sur le rapport PDF. Elle atteste l’intégrité du contenu à une date donnée. Ce n’est ni une certification réglementaire, ni une accréditation, ni un contrôle technique officiel, et elle ne garantit ni l’exactitude des constats ni la conformité du bien.

6. Assistant

Les réponses de l’assistant sont calculées à partir de vos données et, lorsque cette option est active, générées par un modèle d’intelligence artificielle. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes : elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel et ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire ou technique engageant Odimmo. Un quota mensuel de questions peut s’appliquer.

7. Vos contenus

Vous restez propriétaire des données, photos et rapports que vous saisissez. Vous accordez à Odimmo le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus et ne pas y introduire de contenu illicite.

8. Usages interdits

Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’autres organisations, de perturber le service, de contourner les limites d’usage ou de crédits, ou de l’utiliser à des fins illicites.

9. Responsabilité

Odimmo est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions prises à partir des audits, des dommages indirects, ni des pertes résultant d’un usage non conforme. Il vous appartient de conserver vos exports. [Plafond de responsabilité à définir avec un juriste.]

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Odimmo peut suspendre un compte en cas de manquement grave. Les modalités financières figurent dans les conditions générales de vente.

11. Modification, droit applicable

Les conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne, et les utilisateurs sont informés des changements substantiels. Droit français. Tribunaux compétents : [à préciser].

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.